Conditions d’utilisation

1.1 Les présentes conditions constituent un accord entre Inumbra Labs (Brahim Ouasti EI), entrepreneur individuel immatriculé en France au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 538 543 034, exerçant sous le nom commercial Noliser (« Noliser », « nous »), et l’entreprise qui crée un compte Noliser (« vous »).

1.2 La personne qui crée le compte accepte les présentes conditions au nom de l’entreprise et confirme qu’elle est âgée d’au moins 18 ans et qu’elle est habilitée à engager celle-ci. Si elle n’est pas habilitée, elle accepte les présentes conditions à titre personnel.

1.3 Noliser est réservé aux entreprises. Vous confirmez que vous l’utilisez pour les besoins de votre activité commerciale ou professionnelle et non en tant que consommateur.

1.4 Les présentes conditions comprennent les Conditions de traitement des données figurant à l’Annexe 1. Notre Politique de confidentialité et nos Informations sur les cookies expliquent comment nous traitons les données personnelles, mais ne font pas partie du présent accord. Si nous avons signé avec vous un accord écrit distinct, celui-ci prévaut en cas de contradiction avec les présentes conditions.

1.5 Vos Clients réservent et paient selon les conditions de réservation que vous fixez. Les présentes conditions ne régissent pas le contrat entre vous et vos Clients, et vos Clients n’y sont pas parties.

• Page de réservation : une page que nous hébergeons pour vous, sur laquelle les Clients peuvent consulter et réserver vos locations.
• Lien de paiement : un lien que vous créez dans Noliser pour encaisser un paiement d’un Client.
• Paiement en ligne : tout paiement effectué par un Client via une Page de réservation ou un Lien de paiement.
• Client : toute personne qui réserve ou paie vos locations ou des services associés.
• Données clients : les données personnelles relatives aux Clients et à leurs passagers qui sont traitées dans Noliser pour votre compte.
• Votre contenu : les textes, photos, prix, conditions et autres éléments que vous ou vos Membres de l’équipe saisissez dans Noliser, y compris leurs traductions.
• Membre de l’équipe : une personne que vous invitez à rejoindre votre entreprise dans Noliser.
• Service : le logiciel, les sites web, les Pages de réservation, les Liens de paiement, les e-mails et l’assistance de Noliser.

3.1 Noliser fournit aux loueurs de bateaux des pages de réservation, des liens de réservation, la gestion des réservations, un calendrier de flotte, des outils pour l’équipage et l’équipe, des règles de tarification, des extras, des expériences et des fonctionnalités associées.

3.2 Noliser est un logiciel. Nous ne sommes partie à aucun contrat entre vous et un Client, et nous n’agissons pas en qualité de mandataire, courtier, agent de voyages, organisateur de voyages, place de marché, prestataire de traitement des paiements ou marchand officiel pour votre compte. Nous ne possédons, n’exploitons, n’inspectons ni ne vérifions aucun navire, équipage ou location, et nous ne procédons à aucun contrôle des entreprises ou des Clients.

3.3 Nous améliorons Noliser au fil du temps et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous supprimons une fonctionnalité sur laquelle vous vous appuyez de manière substantielle, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours à l’avance, sauf si des raisons juridiques, de sécurité ou liées à des tiers nous obligent à agir plus tôt.

3.4 Les fonctionnalités signalées comme bêta, préversion ou équivalent sont fournies en l’état, peuvent être modifiées ou arrêtées à tout moment, et sont exclues de tout engagement prévu par les présentes conditions.

4.1 Maintenez les informations de votre compte exactes et à jour, et préservez la sécurité de vos identifiants de connexion. Informez-nous sans tarder à l’adresse hello@noliser.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4.2 Chaque entreprise a au moins un propriétaire. Les propriétaires contrôlent la facturation, l’équipe, la connexion Stripe et la suppression de l’entreprise.

4.3 Vous êtes responsable de tout ce qui est fait dans votre compte, y compris par les Membres de l’équipe dans les limites des autorisations que vous leur accordez, ainsi que du retrait des accès lorsqu’une personne part.

4.4 Vous ne pouvez pas vendre, transférer ou partager votre compte en dehors de votre entreprise.

4.5 Nous pouvons modifier ou récupérer l’adresse d’une Page de réservation, par exemple si elle porte atteinte aux droits d’autrui ou pourrait être confondue avec une autre entreprise. Nous vous en informerons au préalable, sauf si la loi impose une action immédiate.

5.1 Les Paiements en ligne sont traités par Stripe sur votre propre compte Stripe. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et sont soumis au Stripe Connected Account Agreement, qui inclut le Stripe Services Agreement (ensemble, les « Conditions Stripe »). En connectant un compte Stripe à Noliser, vous acceptez les Conditions Stripe, telles que Stripe peut les modifier de temps à autre.

5.2 Vous êtes le vendeur de chaque Paiement en ligne. Les paiements sont encaissés au nom de votre entreprise, et Stripe les verse sur votre compte bancaire. Nous ne détenons, ne recevons ni ne contrôlons jamais les fonds des Clients, à l’exception de nos Frais de plateforme.

5.3 Vous vous engagez à nous fournir, ainsi qu’à Stripe, des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise. Vous nous autorisez à partager avec Stripe des informations sur vous, votre entreprise et vos transactions, et à en recevoir de Stripe, dans la mesure nécessaire pour fournir les fonctionnalités de paiement et percevoir nos frais.

5.4 Stripe décide d’accepter, de restreindre ou de fermer votre compte Stripe, ainsi que du moment où vos fonds vous sont versés. Nous ne sommes pas responsables des décisions, pannes, retenues, réserves ou frais de Stripe.

5.5 Vous êtes responsable des remboursements, litiges, rétrofacturations, frais de traitement et autres frais de Stripe, ainsi que de toute perte sur votre compte Stripe.

6.1 Frais de plateforme. Pour chaque réservation payée en tout ou partie par Paiement en ligne, nous facturons des frais calculés en pourcentage du montant total de la réservation, extras, expériences et taxes compris, mais hors frais eux-mêmes (les « Frais de plateforme »). Le pourcentage qui vous est applicable est indiqué dans Noliser et sur notre page Tarifs, sauf si nous avons convenu par écrit d’un autre taux avec vous. Les frais sont arrondis à l’unité entière la plus proche de la devise de paiement. Les montants ajoutés ultérieurement à une réservation et payés par Paiement en ligne donnent lieu aux Frais de plateforme sur le montant ajouté. Les réservations sans Paiement en ligne sont exemptes de Frais de plateforme.

6.2 Perception. Stripe perçoit l’intégralité des Frais de plateforme en tant que frais d’application lors du premier Paiement en ligne de la réservation, y compris lorsque ce paiement n’est qu’un acompte, et nous les reverse.

6.3 Remboursements et litiges. Lorsque vous remboursez un Client via Noliser ou dans votre tableau de bord Stripe pour une réservation ayant donné lieu à des Frais de plateforme, nous restituons ces frais au prorata de la part du prix de la réservation remboursée. Nous ne restituons pas les Frais de plateforme sur les montants qui n’ont jamais été encaissés, sur les montants que vous remboursez en dehors de Noliser et de Stripe, ni en cas de litige perdu. Lorsque vous annulez une réservation en raison des conditions météorologiques ou pour une raison qui vous est propre, ou qu’une réservation est annulée à un moment où votre politique d’annulation prévoit un remboursement intégral (sauf pour défaut de paiement), et que le Client est intégralement remboursé, nous restituons la totalité des Frais de plateforme.

6.4 Répercussion des frais. Vous choisissez qui paie les Frais de plateforme : soit vous les absorbez et ils sont déduits du paiement, soit le Client les paie sous la forme de frais de service distincts ajoutés au paiement. Si le Client les paie, vous êtes responsable de la manière dont ils sont présentés et du respect des lois relatives aux prix, aux suppléments et à la protection des consommateurs applicables là où vous vendez, y compris l’affichage du prix total avant que le Client ne paie.

6.5 Retard de paiement. Les sommes impayées à l’échéance portent intérêt à compter de la date d’échéance au taux de trois fois le taux d’intérêt légal français, et sont majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de EUR 40 par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ainsi que de tous frais de recouvrement supérieurs que nous pouvons justifier.

6.6 Taxes. Nos frais s’entendent hors TVA, GST, taxe sur les ventes et taxes similaires. Nous les ajoutons lorsque nous y sommes tenus ; lorsque le mécanisme d’autoliquidation s’applique, vous les autoliquidez. Si la loi vous impose d’effectuer une retenue à la source sur un paiement qui nous est destiné, vous majorerez ce paiement de sorte que nous recevions le montant intégral. Vous êtes responsable de toutes les taxes afférentes à vos ventes aux Clients.

6.7 Factures. Nous émettons les factures et les reçus par voie électronique, dans votre compte ou par e-mail.

6.8 Modification des prix. Nous pouvons modifier nos frais moyennant un préavis d’au moins 15 jours par e-mail. Toute modification prend effet le premier jour d’un mois civil. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez supprimer votre entreprise avant son entrée en vigueur.

6.9 Les frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par les présentes conditions ou exigés par la loi.

7.1 Vous êtes seul responsable des locations et des services associés que vous proposez et vendez via Noliser, notamment :

• (a) l’état, la navigabilité, l’équipement, l’immatriculation et la certification de vos navires ;
• (b) votre équipage, ses qualifications et sa conduite ;
• (c) la sécurité des passagers, les limites de capacité, les consignes de sécurité, et les décisions d’appareiller, de retarder ou d’annuler, y compris en raison des conditions météorologiques ou de l’état de la mer ;
• (d) les licences, permis, assurances et immatriculations dont votre entreprise a besoin ;
• (e) le respect des lois en matière maritime, de tourisme, de protection des consommateurs, de voyages à forfait, de fiscalité, d’accessibilité, de lutte contre les discriminations et de protection des données qui vous sont applicables, y compris toute obligation en qualité d’organisateur de forfaits touristiques ou de prestations de voyage liées lorsque vous combinez des locations avec d’autres services de voyage ;
• (f) la fourniture de ce que vous vendez et le traitement des questions, réclamations, annulations et remboursements des Clients.

7.2 Vous fixez vos prix, vos disponibilités, vos conditions de réservation et votre politique d’annulation. Avant qu’un Client ne paie, vos Pages de réservation et Liens de paiement doivent identifier votre entreprise (dénomination légale, adresse et coordonnées) et rendre accessibles vos conditions de réservation et votre politique d’annulation, conformément à la loi applicable là où vous vendez.

7.3 Votre contenu doit être exact et non trompeur, y compris les descriptions, photos, prix, prestations incluses et capacités.

7.4 Les e-mails de réservation que nous envoyons aux Clients sont envoyés en votre nom, pour votre compte et sur vos instructions. Vous êtes responsable de tout message que vous envoyez via Noliser et de disposer d’une base légale pour l’envoyer.

7.5 Les litiges entre vous et un Client ne concernent que vous et ce Client. Nous pouvons apporter notre aide, mais n’y sommes pas tenus.

7.6 Si vous affichez des avis de Clients, vous êtes responsable du respect des lois relatives aux avis applicables là où vous vendez, notamment en indiquant aux Clients si vous vérifiez, et de quelle manière, que les avis émanent de personnes ayant réservé.

7.7 Vous ne pouvez débiter la carte enregistrée d’un Client que via Noliser, au moment et de la manière que le Client a autorisés. La débiter de toute autre manière, y compris dans le tableau de bord Stripe, constitue une violation des présentes conditions.

8.1 Météo. Les prévisions affichées dans Noliser proviennent d’un fournisseur tiers. Elles sont fournies à titre d’information générale uniquement, peuvent être inexactes ou obsolètes, et ne doivent pas être utilisées pour des décisions de navigation ou de sécurité.

8.2 Traductions. Noliser peut traduire automatiquement Votre contenu à l’aide d’un fournisseur d’IA tiers. Les traductions automatiques peuvent être erronées. Vous êtes responsable de la relecture des traductions de tout élément sur lequel vous vous appuyez, en particulier vos conditions de réservation, votre politique d’annulation et vos informations de sécurité. Les traductions font partie de Votre contenu une fois publiées.

8.3 Recherche d’adresse. Les suggestions d’adresse proviennent de services fondés sur OpenStreetMap et peuvent être incomplètes ou erronées. Vérifiez vous-même les points de départ.

8.4 Autres services. La connexion avec Google, Stripe et les autres services tiers sont régis par leurs propres conditions. Nous n’en sommes pas responsables, et ils peuvent évoluer ou cesser indépendamment de nous.

8.5 Flux de calendrier. Si vous connectez des flux de calendrier provenant d’autres plateformes, nous les récupérons sur votre instruction. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur exactitude, et les conditions de l’autre plateforme leur sont applicables.

9.1 Vous conservez tous les droits sur Votre contenu et les Données clients.

9.2 Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et à titre gratuit pour héberger, stocker, copier, afficher, adapter (en termes de format, de mise en page et de traduction), traduire et transmettre Votre contenu aussi longtemps qu’il se trouve dans Noliser, afin de fournir et d’améliorer le Service, notamment en l’affichant sur vos Pages de réservation et dans les e-mails adressés à vos Clients, ainsi que pour la promotion décrite au 9.9.

9.3 Vous confirmez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour Votre contenu, notamment pour les photos, logos et textes, ainsi que du consentement de toute personne figurant sur vos photos, et que Votre contenu ne porte atteinte aux droits de quiconque ni n’enfreint la loi.

9.4 Nous pouvons retirer ou masquer Votre contenu, ou mettre une Page de réservation hors ligne, si nous avons des motifs raisonnables de penser qu’il enfreint la loi ou les présentes conditions, ou si nous recevons une plainte crédible à son sujet. Nous vous en indiquerons la raison, sauf si la loi ou un motif de sécurité nous en empêche.

9.5 Nous traitons les Données clients pour votre compte et sur vos instructions, conformément aux Conditions de traitement des données figurant à l’Annexe 1. Vous êtes responsable de disposer d’une base légale pour ce traitement et de fournir aux Clients les informations exigées par la loi, notamment une politique de confidentialité couvrant votre utilisation de Noliser.

9.6 Vous pouvez exporter vos données depuis Noliser à tout moment.

9.7 Nous pouvons créer et utiliser des données agrégées ou désidentifiées issues du Service qui n’identifient ni vous, ni vos Clients, ni aucune personne, par exemple pour mesurer et améliorer Noliser et pour publier des statistiques sectorielles.

9.8 Si vous nous faites part de commentaires ou de suggestions, nous pouvons les utiliser sans restriction ni contrepartie financière.

9.9 Nous pouvons promouvoir votre entreprise, y compris auprès des Clients et d’autres utilisateurs de Noliser, et la citer comme client de Noliser. À cette fin, vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et à titre gratuit pour utiliser le nom, les marques, les logos, l’adresse du site web, le contenu de la Page de réservation et les photos de votre entreprise sur nos sites web, applications, e-mails, réseaux sociaux, publicités et supports commerciaux. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en écrivant à hello@noliser.com ; nous cesserons toute nouvelle utilisation dans un délai de 30 jours, mais ne sommes pas tenus de retirer les supports déjà publiés ou diffusés.

9.10 Partenaires de parrainage. Si vous avez créé votre compte de connexion Noliser avec le code ou le lien d’un partenaire de parrainage, ou à partir de l’invitation d’un partenaire, le premier compte opérateur que vous créez est rattaché à ce partenaire, et vos paramètres indiquent le nom du partenaire. Ce rattachement ne peut pas être modifié par la suite. Pendant les 13 mois qui suivent la création de ce compte opérateur, le partenaire voit le nom et le pays de votre entreprise, si votre compte est configuré et reçoit des réservations et, pour chaque réservation, la date à laquelle les frais de Noliser ont été perçus, la date de la location, les frais reçus par Noliser et la commission du partenaire. Le partenaire ne voit jamais vos clients, vos bateaux, votre compte ni aucun autre détail de vos réservations, même si le prix d’une réservation peut être déduit de ses frais. Noliser rémunère le partenaire sur ses propres frais : le programme de partenaires ne vous coûte rien.

10.1 Noliser, y compris son logiciel, son design, sa marque et sa documentation, est notre propriété et celle de nos concédants de licence. En dehors du droit d’utiliser le Service conformément aux présentes conditions, vous n’acquérez aucun droit sur celui-ci.

10.2 Vous ne pouvez pas : (a) copier, modifier, revendre ou concéder en sous-licence le Service, ni en créer des œuvres dérivées ; (b) procéder à son ingénierie inverse ou le décompiler, sauf dans la mesure où la loi l’autorise malgré cette restriction ; (c) en extraire des données par moissonnage ou y accéder par des moyens automatisés autres que les fonctionnalités que nous fournissons ; (d) tester sa sécurité, ou contourner ses limites de débit, ses mesures de sécurité ou ses contrôles d’accès ; ou (e) l’utiliser pour développer un produit concurrent.

Vous ne devez pas utiliser Noliser pour :

• (a) enfreindre une loi ou porter atteinte aux droits de quiconque ;
• (b) commettre une fraude, ou encaisser des paiements pour des locations ou des services que vous n’avez pas l’intention de fournir ;
• (c) vendre autre chose que vos propres locations et services associés, tels que des extras, des transferts, de la nourriture et des boissons ;
• (d) proposer quoi que ce soit que Stripe interdit ;
• (e) envoyer des spams ou des messages que les destinataires n’ont pas accepté de recevoir ;
• (f) téléverser des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• (g) accéder, ou tenter d’accéder, à des données ou à des comptes qui ne sont pas les vôtres ;
• (h) surcharger ou perturber le Service ; ou
• (i) usurper l’identité de quiconque ou présenter votre entreprise de manière trompeuse.

12.1 Vous confirmez que ni votre entreprise, ni aucun de ses propriétaires, administrateurs ou dirigeants n’est : (a) inscrit sur une liste de sanctions tenue par les Nations unies, les Émirats arabes unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis, ni détenu ou contrôlé par une personne inscrite sur une telle liste ; ni (b) situé dans un pays ou territoire soumis à des sanctions globales, constitué selon le droit d’un tel pays ou territoire, ou résident habituel d’un tel pays ou territoire.

12.2 Vous n’utiliserez pas Noliser pour traiter avec une personne visée au 12.1, ou au profit d’une telle personne, ni de toute autre manière en violation des lois relatives aux sanctions, au contrôle des exportations, à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou à la lutte contre la corruption.

12.3 Vous nous informerez immédiatement de tout changement concernant l’un des éléments visés au 12.1. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte immédiatement si nous avons des motifs raisonnables de penser que le présent article a été enfreint.

Chaque partie préservera la confidentialité des informations non publiques qu’elle reçoit de l’autre au titre des présentes conditions, ne les utilisera que pour exécuter celles-ci, et les protégera avec au moins une diligence raisonnable. Cela ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qui lui étaient déjà connues de manière licite, qui sont développées de manière indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi (avec notification préalable à l’autre partie lorsque cela est licite). Les Données clients sont régies par l’Annexe 1.

14.1 Nous nous efforçons de maintenir Noliser disponible, sécurisé et sauvegardé, mais nous ne promettons pas que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, si possible aux heures de faible trafic.

14.2 Nous fournissons une assistance par e-mail à l’adresse hello@noliser.com, en y consacrant des efforts raisonnables.

14.3 Conservez vos propres copies des informations dont vous avez besoin, y compris les réservations à venir.

15.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Pour les modifications qui vous affectent de manière substantielle, nous enverrons un e-mail aux propriétaires du compte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les autres modifications, telles que des clarifications ou des modifications imposées par la loi, prennent effet dès leur publication. Les modifications des frais relèvent de l’article 6.8.

15.2 Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous pouvez supprimer votre entreprise avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser Noliser après son entrée en vigueur, vous l’acceptez.

16.1 Vous pouvez mettre vos Pages de réservation hors ligne ou supprimer votre entreprise à tout moment dans Paramètres.

16.2 Nous pouvons résilier les présentes conditions pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail, ou tout préavis plus long exigé par la loi.

16.3 Nous pouvons suspendre votre compte ou résilier les présentes conditions, en tout ou partie, immédiatement et sans mise en demeure préalable, si :

• (a) vous commettez ou tentez de commettre une fraude, notamment en encaissant des paiements pour des locations que vous ne fournissez pas ou en détournant des paiements de Clients ;
• (b) l’article 12 est enfreint ;
• (c) nous avons des motifs raisonnables de penser que vous exercez sans une licence, un permis ou une assurance exigés par la loi, ou un incident de sécurité grave ou une plainte crédible en matière de sécurité révèle un risque pour les Clients ou pour d’autres personnes ;
• (d) Stripe restreint ou ferme votre compte Stripe d’une manière qui empêche le fonctionnement du Service ;
• (e) la loi, une juridiction ou une autorité compétente l’exige ;
• (f) Votre contenu est illicite ou porte atteinte aux droits d’autrui et vous ne le retirez pas rapidement après notre demande ;
• (g) votre compte est compromis, ou est utilisé pour attaquer le Service ou pour accéder à des données qui ne sont pas les vôtres ;
• (h) vous enfreignez gravement ou de manière répétée l’article 11, notamment en envoyant des spams ;
• (i) vous fournissez de fausses informations sur votre identité ou votre entreprise ;
• (j) vous cessez votre activité ; ou
• (k) des taux anormalement élevés de litiges, de rétrofacturations ou de réclamations sur vos Paiements en ligne révèlent un comportement fautif.

Nous vous en indiquerons la raison, sauf si la loi ou un motif de sécurité nous en empêche.

16.4 Nous pouvons également suspendre votre compte ou résilier les présentes conditions par notification si vous les enfreignez de manière substantielle et, lorsqu’il peut être remédié au manquement, n’y remédiez pas dans un délai de 14 jours à compter de notre notification, ou si un montant reste impayé 60 jours après sa date d’échéance.

16.5 Lorsque votre entreprise est supprimée ou que les présentes conditions prennent fin :

• (a) votre accès prend fin, et vos Pages de réservation et Liens de paiement sont mis hors ligne ;
• (b) tous les frais dus jusqu’à cette date deviennent exigibles ;
• (c) vous restez responsable envers les Clients des réservations déjà effectuées, notamment de la fourniture de la location ou d’un remboursement ;
• (d) nous conservons vos données pendant 30 jours au cas où vous changeriez d’avis, puis nous les supprimons définitivement, à l’exception des enregistrements que la loi nous impose de conserver, tels que les enregistrements de paiements et de factures, que nous conservons aussi longtemps que la loi l’exige. Les copies figurant dans les sauvegardes sont écrasées dans un délai supplémentaire de 30 jours. Exportez vos données avant de supprimer votre entreprise.

16.6 Les articles 5.5, 6 (pour les montants dus), 7, 9.7, 9.8, 9.9 (pour les supports déjà publiés), 10, 13, 16.5 et 17 à 22, ainsi que l’Annexe 1 aussi longtemps que nous traitons des Données clients, survivent à la fin des présentes conditions.

17.1 Sauf stipulation expresse des présentes conditions, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes autres garanties, conditions et stipulations, expresses ou implicites, y compris celles de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon.

17.2 Nous ne garantissons aucun nombre de réservations, aucun chiffre d’affaires ni aucun résultat. Aucun élément du Service ne constitue un conseil juridique, fiscal, financier, de sécurité ou de navigation.

18.1 Vous assurerez notre défense et nous indemniserez, ainsi que nos entités affiliées et nos dirigeants, salariés et prestataires et ceux de nos entités affiliées, contre l’ensemble des réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• (a) vos locations et services associés, y compris tout décès, dommage corporel, maladie, ou perte ou détérioration de biens ;
• (b) tout litige entre vous et un Client, un Membre de l’équipe ou un autre tiers ;
• (c) Votre contenu ;
• (d) votre violation des présentes conditions ou de toute loi, y compris le droit de la protection des données et le droit de la consommation ;
• (e) les taxes sur vos ventes ; et
• (f) les remboursements, litiges, rétrofacturations et frais sur votre compte Stripe.

18.2 Nous vous informerons sans tarder de toute réclamation, vous laisserons en diriger la défense et vous apporterons une aide raisonnable à vos frais. Vous ne pouvez pas conclure de transaction sur une réclamation d’une manière qui reconnaît une faute de notre part ou nous impose des obligations sans notre consentement écrit. Nous pouvons y participer avec notre propre avocat, à nos propres frais.

19.1 Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de faute lourde ou de faute dolosive, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

19.2 Sous réserve de l’article 19.1, aucune des parties n’est responsable d’un préjudice indirect, accessoire, spécial ou consécutif, ni d’une perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de réservations, d’activité, de clientèle, d’économies escomptées ou de données, qu’elle soit directe ou indirecte et quelle qu’en soit la cause, même si elle était prévisible.

19.3 Sous réserve de l’article 19.1, notre responsabilité totale découlant des présentes conditions et du Service ou s’y rapportant, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), fondée sur un manquement à une obligation légale ou autre, est limitée : (a) pour une réclamation relative à une ou plusieurs réservations, aux Frais de plateforme que nous avons perçus sur ces réservations ; et (b) pour toute autre réclamation, aux frais que vous nous avez payés au cours des 3 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Dans les deux cas, la limite est d’au moins EUR 100.

19.4 Les articles 19.2 et 19.3 ne limitent pas votre obligation de payer les montants dus, votre obligation d’indemnisation au titre de l’article 18, ni votre responsabilité en cas de violation des articles 10, 11 ou 12.

19.5 Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par Stripe, vos Clients, vos Membres de l’équipe, des services tiers, Votre contenu, ou votre non-respect des présentes conditions.

19.6 Dans la mesure permise par la loi, toute action contre nous doit être intentée dans un délai d’un an à compter du moment où le demandeur en a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les épidémies, les mesures gouvernementales, les défaillances d’internet, de l’alimentation électrique ou des prestataires tiers d’hébergement ou de paiement, ou les cyberattaques qui n’auraient pas raisonnablement pu être évitées. Le présent article ne dispense pas des obligations de paiement.

21.1 Les présentes conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet ou s’y rapportant, y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle, sont régis par le droit français.

21.2 Avant d’engager une procédure, une partie en informera l’autre par écrit, et les deux parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le litige dans un délai de 30 jours.

21.3 Les juridictions de Pontoise, en France, sont exclusivement compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et chaque partie se soumet irrévocablement à leur compétence. Chaque partie peut solliciter des mesures urgentes en référé devant toute juridiction compétente, et nous pouvons intenter une action en recouvrement des sommes impayées devant les juridictions du pays dans lequel vous êtes établi.

22.1 Notifications. Nous envoyons les notifications aux adresses e-mail des propriétaires de votre compte ou les affichons dans Noliser. Elles sont réputées reçues dès leur envoi, sauf si nous recevons un avis d’échec de distribution. Vous nous adressez vos notifications à hello@noliser.com.

22.2 Langue. Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies pour des raisons de commodité ; en cas de divergence entre une traduction et le texte anglais, le texte anglais prévaut.

22.3 Cession. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à une entité affiliée ou à l’acquéreur de tout ou partie de notre activité, en vous en informant.

22.4 Sous-traitants. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants et à des prestataires de services, et restons responsables de leur exécution au titre des présentes conditions.

22.5 Relation entre les parties. Les parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition des présentes conditions ne crée d’association, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail.

22.6 Droits des tiers. Personne d’autre que vous et nous ne tire de droits des présentes conditions, à l’exception des personnes protégées par l’article 18.

22.7 Intégralité de l’accord. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent tout accord ou entente antérieur à ce sujet. Aucune des parties ne se fonde sur une déclaration qui n’y figure pas. Cela ne limite pas la responsabilité en cas de fraude.

22.8 Divisibilité et renonciation. Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur, et cette partie s’applique dans toute la mesure permise. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

22.9 Acceptation électronique. L’acceptation électronique des présentes conditions est aussi contraignante que leur signature.

Inumbra Labs (Brahim Ouasti EI), exerçant sous le nom commercial Noliser, France. SIREN 538 543 034. E-mail : hello@noliser.com.

1. Champ d’application et rôles. La présente Annexe s’applique lorsque nous traitons des Données clients pour votre compte. Vous êtes le responsable du traitement, ou un sous-traitant agissant pour le compte de votre propre responsable du traitement, et nous sommes votre sous-traitant ou sous-traitant ultérieur. « Législation sur la protection des données » désigne l’ensemble des lois sur la protection des données applicables au traitement, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et la loi Informatique et Libertés, le UK GDPR et le Data Protection Act 2018, la loi fédérale suisse sur la protection des données, le UAE Federal Decree-Law No. 45 of 2021 on the Protection of Personal Data ou, lorsque ces textes s’appliquent à sa place, la DIFC Data Protection Law No. 5 of 2020 ou les ADGM Data Protection Regulations 2021, ainsi que les lois des États américains applicables en matière de protection de la vie privée. Les détails du traitement figurent à l’Annexe A.

2. Instructions. (a) Nous ne traitons les Données clients que sur vos instructions documentées, à savoir les présentes conditions ainsi que votre utilisation et votre configuration de Noliser, sauf si la loi en dispose autrement ; dans ce cas, nous vous en informerons au préalable, sauf si la loi l’interdit. (b) Nous vous informerons si nous estimons qu’une instruction enfreint la Législation sur la protection des données. (c) Vous confirmez que vos instructions sont conformes à la Législation sur la protection des données et que vous disposez d’une base légale pour le traitement. (d) Ne saisissez pas de numéros de carte de paiement dans les champs de texte libre de Noliser. Si vous saisissez des catégories particulières de données personnelles, telles que des besoins alimentaires ou d’accessibilité qu’un Client vous demande de prendre en compte, vous êtes responsable de les limiter à ce qui est nécessaire et licite.

3. Confidentialité. Toute personne que nous autorisons à traiter des Données clients est tenue à une obligation de confidentialité.

4. Sécurité. Nous maintenons les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’Annexe B. Nous pouvons les mettre à jour, à condition que le niveau global de protection ne diminue pas.

5. Sous-traitants ultérieurs. (a) Vous nous donnez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle figure à la section 6 de notre Politique de confidentialité. (b) Avant qu’un sous-traitant ultérieur nouveau ou de remplacement ne commence à traiter des Données clients, nous mettons à jour cette liste et en informons les propriétaires du compte, dans Noliser ou par e-mail, au moins 7 jours à l’avance. Lorsqu’un changement urgent est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou la sécurité du Service, il peut prendre effet immédiatement, et nous vous en informerons dès que possible. (c) Vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données dans un délai de 14 jours à compter de notre notification. Une opposition ne suspend pas le changement ; si nous ne pouvons pas raisonnablement y remédier, vous pouvez résilier les présentes conditions, et il s’agit de votre seul recours. (d) Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données qui ne sont pas, en substance, moins protectrices que la présente Annexe, et nous restons responsables de son exécution.

6. Assistance. (a) Compte tenu de la nature du traitement, nous vous aiderons à répondre aux demandes des personnes exerçant leurs droits, principalement au moyen des fonctionnalités de Noliser. Si nous recevons directement une telle demande concernant des Données clients, nous vous la transmettrons et n’y répondrons pas, sauf pour renvoyer la personne vers vous, à moins que la loi n’en dispose autrement. (b) Nous fournirons des informations et une aide raisonnables concernant vos obligations de sécurité, les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations préalables des autorités de contrôle, dans la mesure où elles se rapportent à notre traitement. Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour toute aide allant au-delà de ce que permettent les fonctionnalités du Service, sauf si le besoin résulte de notre manquement.

7. Violations de données personnelles. Nous vous notifierons toute violation de données personnelles affectant des Données clients dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Nous y inclurons les informations alors disponibles : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et un point de contact. Nous vous communiquerons des mises à jour à mesure que des informations supplémentaires deviendront disponibles. Le fait de vous notifier ne constitue pas une reconnaissance de faute.

8. Suppression. Lorsque votre entreprise est supprimée, nous supprimons les Données clients dans un délai de 30 jours, et des sauvegardes dans un délai supplémentaire de 30 jours, sauf si la loi nous impose de les conserver. Vous pouvez exporter les Données clients avant la suppression.

9. Audits. Nous mettrons à votre disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente Annexe. Si cela n’est pas suffisant, ou si une autorité de contrôle l’exige, vous pouvez auditer notre conformité, vous-même ou par l’intermédiaire d’un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, au maximum une fois par période de 12 mois, moyennant un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrables, sans perturber nos activités ni accéder aux données d’autres clients, et à vos frais.

10. Transferts internationaux. (a) Nous sommes établis en France ; les Données clients que vous nous transmettez depuis l’Espace économique européen (EEE), le Royaume-Uni ou la Suisse restent donc dans une juridiction reconnue comme adéquate et ne nécessitent aucune garantie de transfert. (b) Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des Données clients en dehors de l’EEE dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, nous mettons en place une garantie appropriée, telle que les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission) ou la certification du prestataire au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis. (c) Notre personnel peut accéder aux Données clients à distance depuis l’extérieur de l’EEE ; cet accès reste soumis à la présente Annexe. (d) Si la loi de votre pays exige une garantie pour les données que vous nous transmettez, nous coopérerons de bonne foi pour la mettre en place.

11. Lois des États américains sur la protection de la vie privée. Lorsque le California Consumer Privacy Act ou une loi similaire d’un État américain s’applique, nous agissons en qualité de prestataire de services ou de sous-traitant pour votre compte. Nous ne vendrons ni ne partagerons les Données clients ; nous ne les conserverons, ne les utiliserons ni ne les divulguerons en dehors de notre relation commerciale directe avec vous ou à toute autre fin que la fourniture du Service ; et nous ne les combinerons pas avec des données personnelles provenant d’autres sources, sauf dans la mesure permise par ces lois. Nous vous informerons si nous ne sommes plus en mesure de respecter ces obligations.

12. Responsabilité et ordre de priorité. Dans la mesure permise par la Législation sur la protection des données, la responsabilité de chaque partie au titre de la présente Annexe est soumise à l’article 19 des présentes conditions. En cas de contradiction entre la présente Annexe et le reste des présentes conditions en matière de protection des données, la présente Annexe prévaut.

Annexe A : Détails du traitement

Annexe B : Mesures de sécurité

• Sécurité au niveau des lignes sur chaque table de la base de données, de sorte que chaque entreprise ne peut accéder qu’à ses propres données.
• Chiffrement en transit (TLS) et au repos (AES-256, géré par notre fournisseur de base de données).
• Données de carte saisies uniquement dans les champs de paiement de Stripe et jamais stockées par nous.
• Mots de passe stockés uniquement sous forme de hachages salés.
• Accès du personnel aux Données clients masqué par défaut, limité aux besoins et journalisé.
• Limites de débit et vérifications automatisées anti-robots lors de la connexion et sur les formulaires.
• Base de données hébergée à Francfort, en Allemagne, avec des sauvegardes quotidiennes conservées pendant une durée limitée.
• Accès aux systèmes de production et aux secrets selon le principe du moindre privilège.
• Une procédure documentée pour détecter, analyser et notifier les violations de données personnelles.